Retrait de points et invalidation du permis
Le permis de conduire fonctionne avec un capital de points :
- 12 points pour un permis classique
- 6 points pour un permis probatoire
À chaque infraction, le conducteur peut subir :
- une amende
- un retrait de points
- parfois une mesure administrative ou judiciaire sur le permis
Il est très important de distinguer plusieurs notions souvent confondues :
- retrait de points : on perd une partie du capital, mais le permis reste valable tant qu'il reste au moins 1 point
- rétention du permis : les forces de l'ordre gardent immédiatement le permis pendant un temps limité dans certains cas graves
- suspension du permis : interdiction temporaire de conduire
- annulation du permis : le permis est supprimé, il faut le repasser selon les cas
- invalidation du permis : le permis n'est plus valable parce que le solde de points est tombé à zéro
Le retrait de points
Le retrait de points intervient après certaines infractions au Code de la route. Par exemple :
- excès de vitesse
- usage du téléphone tenu en main
- non-port de la ceinture
- franchissement d'une ligne continue
- non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
- alcool ou stupéfiants
Le retrait n'est pas toujours immédiat le jour de l'infraction. Il devient effectif lorsque l'infraction est établie définitivement, par exemple :
- paiement de l'amende forfaitaire
- émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
- exécution d'une composition pénale
- condamnation définitive par un tribunal
Exemples de retraits de points fréquents
Voici des repères utiles pour le permis B :
- 1 point : petit excès de vitesse de moins de 20 km/h hors limitation à 50 km/h lorsque les conditions légales sont réunies
- 2 points : excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h
- 3 points : téléphone tenu en main, non-port de la ceinture, franchissement d'une ligne continue, excès de vitesse de 30 à moins de 40 km/h
- 4 points : non-respect d'un stop ou d'un feu rouge
- 6 points : alcool, stupéfiants, excès de vitesse d'au moins 50 km/h, refus de priorité mettant en danger, certains délits graves
En cas de plusieurs infractions commises en même temps, il existe un plafond de retrait de points pour une même constatation :
- le retrait total ne peut pas dépasser 8 points
Récupérer ses points
Les points peuvent être récupérés de plusieurs façons.
Récupération automatique
Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant un certain délai, les points peuvent revenir automatiquement.
Les délais varient selon la gravité de l'infraction. À retenir pour le Code :
- certaines pertes de points peuvent être récupérées après 6 mois sans nouvelle infraction entraînant retrait de points, notamment pour la perte d'1 point
- d'autres nécessitent 2 ans ou 3 ans sans nouvelle infraction, selon la nature des contraventions ou délits
- après un délai plus long, le relevé intégral peut aussi être reconstitué selon les règles légales si aucune nouvelle infraction n'intervient
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Il est possible de suivre un stage de récupération de points :
- il permet de récupérer jusqu'à 4 points
- on ne peut en faire qu'un par an au sens réglementaire
- il faut que le permis soit encore valide au moment du stage
Pour un conducteur en période probatoire, un stage peut parfois être obligatoire après la réception d'une lettre administrative lorsque certaines infractions ont entraîné le retrait d'au moins 3 points.
L'invalidation pour solde nul
Quand le conducteur perd tous ses points, le permis est invalidé. Ce n'est pas une suspension : le titre n'est plus valable.
L'administration envoie alors une lettre 48SI. À partir de cette invalidation :
- il est interdit de conduire
- il faut restituer le permis
- il faut attendre un délai d'interdiction avant de pouvoir obtenir un nouveau permis
En pratique, pour repasser, le conducteur doit souvent :
- effectuer un contrôle médical si nécessaire selon sa situation
- passer des tests psychotechniques dans certains cas
- repasser l'épreuve théorique du Code, et parfois aussi la conduite, selon l'ancienneté du permis et la durée d'invalidation
Exemple concret de conduite
Un jeune conducteur en permis probatoire possède 6 points. Il commet :
- un feu rouge : retrait de 4 points
- quelques semaines plus tard, il utilise son téléphone en conduisant : retrait de 3 points
Son total tombe à zéro. Son permis devient alors invalidé après la procédure administrative. Il ne peut plus conduire, même pour aller travailler ou accompagner un proche.
Suspension et annulation du permis
La rétention immédiate du permis
Dans certaines infractions graves, les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis.
C'est une mesure très courte, prise sur-le-champ, notamment en cas :
- d'alcool au volant
- de conduite après usage de stupéfiants
- de grand excès de vitesse
- d'accident ayant entraîné certaines conséquences
La rétention permet ensuite au préfet ou au juge de décider d'une mesure plus longue, souvent une suspension.
La suspension du permis
La suspension est une interdiction temporaire de conduire. Le permis existe toujours, mais son usage est interdit pendant une durée déterminée.
Il existe deux grandes formes.
La suspension administrative
Elle est décidée par le préfet, souvent après une rétention, pour protéger immédiatement la sécurité routière.
Elle peut concerner par exemple :
- une alcoolémie délictuelle
- la conduite après usage de stupéfiants
- un excès de vitesse très important
- un refus de se soumettre aux vérifications
La suspension judiciaire
Elle est décidée par un juge à la suite d'une procédure pénale.
Elle peut s'ajouter à d'autres sanctions :
- amende
- retrait de points
- peine complémentaire
- obligation de stage
La durée de suspension varie selon la gravité des faits. Pendant la suspension :
- vous n'avez pas le droit de conduire un véhicule pour lequel le permis est exigé
- conduire malgré la suspension est un délit très grave
- l'assurance peut refuser sa garantie en cas d'accident selon les situations
Exemples concrets de suspension
Alcool au volant
Un conducteur quitte un repas arrosé et prend sa voiture pour rentrer. Contrôlé à la sortie d'un rond-point, il présente un taux d'alcool dépassant le seuil légal autorisé. Les forces de l'ordre peuvent :
- retenir immédiatement son permis
- transmettre le dossier au préfet
- entraîner ensuite une suspension administrative
- puis une éventuelle sanction judiciaire
Même si le conducteur pensait être "capable de conduire", la loi sanctionne le risque, pas seulement l'accident.
Excès de vitesse très important
Sur autoroute, un automobiliste limité à 130 km/h est contrôlé à une vitesse très supérieure. En cas de très grand excès de vitesse, le permis peut être retiré immédiatement puis suspendu. Le conducteur ne repart pas forcément au volant.
L'annulation du permis
L'annulation est plus grave que la suspension. Le permis est supprimé par décision judiciaire.
Cela signifie :
- le conducteur perd son droit de conduire
- il devra attendre la fin du délai fixé par le juge
- il devra ensuite repasser le permis selon les conditions imposées
L'annulation est notamment possible en cas de :
- récidive de conduite sous l'empire de l'alcool
- récidive liée aux stupéfiants
- infractions ou délits routiers très graves
- atteintes graves à la sécurité des usagers
Le juge peut aussi prononcer une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une certaine durée.
Après une annulation
Pour retrouver le droit de conduire, il faut généralement :
- attendre la fin de la période d'interdiction
- effectuer les démarches médicales obligatoires selon le cas
- passer des tests psychotechniques si exigés
- repasser le Code
- repasser aussi la conduite dans de nombreux cas
Le nouveau permis obtenu peut être soumis aux règles du permis probatoire.
Différences essentielles à connaître pour l'examen
Retenez bien :
- Retrait de points = perte partielle du capital, permis encore valable si le solde n'est pas nul
- Invalidation = permis non valable parce qu'il n'y a plus de points
- Suspension = interdiction temporaire de conduire
- Annulation = suppression du permis par le juge, avec obligation de le repasser
- Rétention = confiscation immédiate et provisoire du titre par les forces de l'ordre
Réflexes de sécurité pour éviter ces sanctions
Pour conserver son permis, un conducteur débutant doit adopter des habitudes simples :
- respecter strictement les limitations de vitesse
- ne jamais conduire après avoir bu
- ne jamais conduire après usage de stupéfiants
- ne pas utiliser le téléphone en main
- attacher sa ceinture à chaque trajet
- s'arrêter réellement au stop et respecter les feux
- vérifier régulièrement son solde de points
Ce qu'il faut retenir en situation de conduite
Quand vous conduisez, pensez toujours qu'une infraction peut avoir plusieurs conséquences en même temps :
- une sanction financière
- une perte de points
- une immobilisation du véhicule dans certains cas
- une suspension ou une annulation
- des conséquences professionnelles, familiales et assurantielles
Perdre son permis peut empêcher :
- d'aller travailler
- d'emmener ses enfants
- de partir en vacances
- d'utiliser sa voiture au quotidien
Le meilleur moyen de garder son permis reste une conduite prudente, sobre, attentive et respectueuse des règles.
